Conditions Générales de Vente
1. Identification de Lyliz:
La société Zintia (« Lyliz ») est une Société par Actions Simplifiée inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n°978 136 711, dont l’établissement est situé 80 rue Jeanne d'Arc, 59000, Lille.
Lyliz peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@lyliz.fr
2. Services proposés:
Lyliz propose notamment au client au client identifié au Devis tel que défini ci-après (le “Client”):
- La vente de scooters électriques.
- La vente de produits et d’accessoires relatifs à la pratique du scooter.
- La vente de services complémentaires (immatriculation, assurance via partenaire agréé).
Les conditions relatives à ses services de vente sont prévues à l’article “Description des Services”.
3. Documents contractuels:
Les services de Vente sont régis par ces présentes Conditions générales (“les Conditions Générales”); la vente de services complémentaires peut être régis par un contrat associé au partenaire agréé.
En cas de contradiction, le contrat prévaut sur les Conditions Générales.
4. Conditions d'accès au Service:
Afin d’accéder aux Services, le Client doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
(i) Le Client est une personne physique majeur disposant de la pleine capacité juridique ;
(ii) Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
(ii) Le Client détient si nécessaire, un permis de conduire valide lui permettant de conduire le véhicule.
5.Modalités d'accès et de souscription aux Services:
Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client peut contacter Lyliz directement aux coordonnés mentionnées à l’article “identification de Lyliz”, par messagerie sur les réseaux sociaux de Lyliz, ou encore directement sur le site www.lyliz.fr (le “Site”), afin d’échanger avec Lyliz concernant les Services auxquels il souhaite souscrire. Le client devra alors se rendre sur le Site et remplir les informations nécessaires relatives aux Services auxquels il souhaite souscrire, et marqué comme obligatoires.
A l'issue de cette première étape, le client pourra valider ces informations et souscrire aux paiements dans les conditions prévues à l’article, Modalités de facturation et de paiement de Lyliz”.
Le Client reconnaît et accepte que Lyliz reste libre de refuser toute demande de souscription aux Services formulée par le Client, notamment si ce dernier ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services », ou pour toute autre raison qui lui est propre et à sa libre discrétion.
6. Description des Services:
Avant toute souscription, le Client reconnaît qu’il a pris connaissance, au cours des échanges
avec Lyliz, et de ses recherches sur le Site, de toutes les caractéristiques des Services et de
leurs contraintes, notamment techniques.
L’ensemble des Services auxquels le Client a souscrit sont détaillés dans le contrat qui lui est
associé. Ces Services peuvent comprendre :
● La vente de scooters électriques (“Les Véhicules”)
● La vente de produit et d’accessoires relatifs à la pratique du scooter (“Les
accessoires”)
● La vente de services complémentaires notamment d’immatriculation ou d’assurance
via un partenaire agréé.
Lyliz se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un contrat complémentaire.
6.1. La vente de scooters électriques:
Le Client peut choisir d’acheter un scooter électrique vendu par Lyliz parmi ceux présentés
sur le Site, à l’adresse suivante : www.Lyliz.fr.
Pour ce fait, il devra se rendre sur le site internet et sur la page concernée, procéder
notamment à la validation de son panier, accepter les présentes Conditions Générales,
indiquer ses préférences de Livraison prévues à l’article “Modalités de Livraisons” et régler la
somme due.
A noter que le Client se doit de souscrire à l’offre immatriculation lors de l’achat d’un
scooter, dans la mesure où Lyliz ne peut pas vendre un scooter sans carte grise et sans
immatriculation.
A compter de la réception du paiement, Lyliz fournira au Client un mail récapitulatif avec les
preuves d’achat nécessaires ainsi que si besoin la demande de fourniture de pièces
d’identité afin de mener à bien d'autres services souscrits comme notamment
l’immatriculation.
Une fois que le véhicule sera prêt pour être remis au Client, Lyliz fournira à ce dernier via
mail un lien lui permettant de réserver un créneau afin de récupérer le véhicule acheté à
l’adresse qui lui sera communiquée par l’Entreprise ou réceptionner le véhicule livré en main
propre à son domicile.
Le Client reconnaît et accepte que, passé un délai de 14 jours à compter de la fourniture du
lien de réservation de créneau par Lyliz, cette dernière se dégage de toute responsabilité
concernant le Véhicule acheté par le Client.
6.2. La vente de produits et d'accessoires relatifs à la pratique du scooter :
Le Client peut choisir d'acheter des produits ou des accessoires relatifs à la pratique du
scooter ou tout autre produit parmi ceux présentés sur le Site à l'adresse suivante :
www.Lyliz.fr.
Pour ce fait, il devra se rendre sur le site internet et sur la page concernée, procéder
notamment à la validation de son panier, accepter les présentes Conditions Générales,
indiquer ses préférences de Livraison prévues à l’article “Modalités de Livraisons” et régler la
somme due.
A compter de la réception du paiement, Lyliz fournira au Client un mail récapitulatif avec les
preuves d’achat nécessaires ainsi que si besoin la demande de fourniture de pièces
d’identité afin de mener à bien d'autres services souscrits notamment comme
l’immatriculation.
Une fois que le produit sera prêt pour être remis au Client, Lyliz fournira à ce dernier
conformément à l’article “Modalités de Livraisons”, via mail une preuve d’envoi du colis ou
un lien lui permettant de réserver un créneau afin de récupérer le produit acheté à l’adresse
qui lui sera communiquée par l’Entreprise.
Le Client reconnaît et accepte que, passé un délai de 14 jours à compter de la fourniture du
lien de réservation de créneau par Lyliz, cette dernière se dégage de toute responsabilité
concernant le Produit acheté par le Client.
6.3. La vente de services complémentaires notamment d’immatriculation via un
partenaire agréé:
Lors de l’achat de son véhicule scooter, le Client doit souscrire à l’offre complémentaire
d’immatriculation puisque Lyliz ne peut pas vendre un scooter sans carte grise et sans
immatriculation.
Pour ce fait, le Client devra se rendre sur le site internet et lors de l’achat du véhicule il devra
sélectionner l’offre complémentaire “Immatriculation et carte Grise”.
Lyliz s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre cette information visible aux yeux du
Client lors de son parcours d'achat sur le Site.
Lyliz ne pourra être tenu responsable, si le Client n’a pas sélectionné l’offre complémentaire
“Immatriculation et carte Grise” lors de son parcours d’achat.
L’immatriculation sera réalisée par un partenaire agréé répondant à l’ensemble des normes
en vigueur.
Pour ce fait, le Client devra remettre à Lyliz les pièces nécessaires à l’immatriculation du
véhicule.
Lyliz ne pourra être tenu pour responsable si le Client tarde à remettre les pièces nécessaires
à l’entreprise ou si ces pièces ne sont pas conformes.
6.4. La vente de services complémentaires notamment d’assurance via un partenaire
agréé:
Au sein du mail de confirmation d’achat de son Véhicule scooter, le Client se verra proposer
de souscrire à une assurance. Les pièces nécessaires à la réalisation du contrat d’assurance
pourront être récoltées par Lyliz.
Le contrat d’assurance sera proposé par un partenaire agréé répondant à l’ensemble des
normes en vigueur.
Le client peut choisir de souscrire à une assurance par ses propres moyens, mais atteste être
informé de l’interdiction de rouler sans assurance sur la voie publique conformément à
l’article L 324-2 du code de la route :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460260
Lyliz ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-respect.
6.5. Assistance technique:
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le client peut contacter Lyliz
aux coordonnées mentionnées à l’article “Identification de Lyliz”.
7. Durée de souscription aux Services:
La durée des Services est celle qui est nécessaire à leur exécution.
8. Conditions financières:
8.1. Prix des services:
Les prix des Services de l'entreprise sont indiqués sur l’ensemble du Site. Le prix des Services
auxquels le Client a souscrit est indiqué sur la page panier du Site, à la fin de son parcours
d’achat.
Lyliz est libre de proposer des offres promotionnelles ou des augmentations et des
réductions de ces tarifs mais devra en informer le client avant sa souscription au service.
8.2. Modalités de facturation et de paiement de Lyliz:
Les modalités de facturation et de paiement de Lyliz sont spécifiées à la fin du parcours
Client, sur la page panier du Site, dans le Devis ou contrat associé au service souscrit.
Le Client garantit à Lyliz disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi.
Afin de faciliter vos achats, nous proposons une solution de paiement en plusieurs fois,
accessible directement depuis notre site internet. Ce service est proposé via un prestataire
externe spécialisé dans le paiement échelonné.
Le paiement en plusieurs fois est soumis à l’acceptation préalable des conditions générales
du prestataire de paiement. En sélectionnant cette option lors de votre commande, vous
serez redirigé(e) vers la plateforme sécurisée du prestataire afin de finaliser votre demande
de financement. La validation de votre commande est alors conditionnée à l’acceptation du
paiement par ledit prestataire.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce mode de paiement peut entraîner des frais
supplémentaires, variables selon la durée de l’échelonnement et les conditions fixées par le
prestataire. Ces frais sont clairement indiqués avant validation de l’option de paiement.
En cas de refus de financement par le prestataire, la commande ne pourra pas être finalisée
avec cette modalité de paiement. Il vous sera alors proposé de choisir un autre mode de
règlement parmi ceux disponibles sur notre site.
Le prestataire de paiement reste seul responsable du bon déroulement de l’échelonnement,
notamment en ce qui concerne la gestion des échéances, les relances et, le cas échéant, les
incidents de paiement. Nous ne saurions être tenus responsables à cet égard.
Pour toute question relative à votre contrat de paiement échelonné, nous vous invitons à
contacter directement le service client du prestataire concerné.
8.3. En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement:
En cas de défaut ou de retard de paiement, Lyliz se réserve le droit, dès le lendemain de la
date d’échéance figurant sur la première facture, de suspendre immédiatement les Services
en cours, de confisquer le véhicule, jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
9. Droit de rétractation du Client:
Le droit de rétractation du Client dépend des Services souscrits par ce dernier :
Concernant la vente de scooters électriques, la vente de produits et d’accessoires relatifs à
la pratique du scooter, ainsi que la vente du service immatriculation et carte grise, le Client
bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acte d’achat, ou, si
ce délai est plus court :
● jusqu’à la souscription de la carte grise du véhicule par Lyliz si celle-ci est nécessaire;
ou
● Jusqu’à la personnalisation du produit à la demande du Client
Passés ces délais, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation dès lors que,
conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, «les
Services portent sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés».
Concernant la souscription d’assurance via un partenaire agréé, le client bénéficie des
conditions de rétractation établies par ce partenaire assureur.
Lyliz ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de litige.
Le Client peut exercer son droit de rétractation gratuitement en envoyant à Lyliz, avant la fin
du délai applicable et aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société» :
- le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1 ; ou
- toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se
rétracter.
Si le Client exerce son droit de rétractation, Lyliz remboursera tous ses paiements reçus, en
utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s’il accepte
expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à
compter du jour où Lyliz a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
10. Garanties légales:
Le client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés
des scooters électriques, des produits et accessoires relatifs à la pratique du scooter vendus
par Lyliz. En ce compris les défauts de conformité résultant, le cas échéant, de l’emballage
des Produits Garantis.
Si le Client constate qu’un Produit Garanti présente un défaut, un défaut de conformité ou
est endommagé, il doit en informer Lyliz aux coordonnées mentionnées à l’article
«Identification de Lyliz», en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du
dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de
photographie(s).
Lyliz organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour du Produit Garanti,
dont elle informera le Client par tout moyen utile. Lyliz supportera les frais de ce retour.
Lyliz procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du
produit Garanti dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit Garanti est
impossible, Lyliz remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Service concernant
le Produit Garanti, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison correspondants, par tout
moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à
laquelle Lyliz l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit Garanti.
Rappel des dispositions du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition
d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou
d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans,
la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout
au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu
d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le
service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas
échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du
bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et
sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de
deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou
mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien,
si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais
de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation
du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution
du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du
prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32
du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut
être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux
ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de
prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Garantie contractuelle:
Les véhicules et leurs pièces ainsi que l’ensemble des produits vendus par Lyliz disposent des
garanties contractuelles de ses fournisseurs.
La garantie est explicitement inscrite sur le site internet de Lyliz lors de l’achat du produit,
sur le devis ou le contrat contracté entre le Client et Lyliz.
Ces informations seront aussi envoyées au client lors du mail récapitulatif de la commande.
Les garanties offertes par Lyliz ne couvrent pas :
Les véhicules et leurs pièces ainsi que l’ensemble des produits vendus par Lyliz ayant fait
l’objet d’une utilisation anormale ou non conforme par le client.
La liste non exhaustive de ces utilisations est consultable dans le manuel d’utilisation fournie
par la marque sur son Site.
Ces informations seront aussi envoyées au client lors du mail récapitulatif de la commande
De même, sauf en cas de réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité des
Produits Garantis, les frais de retour des Pièces concernées par la Garantie contractuelle
demeurent à la charge du Client.
Par ailleurs, toute demande de remplacement d’une Pièce fera l’objet d’un retour au
fabricant qui prononcera, à sa seule discrétion :
- Le remplacement de la Pièce, après accord de l’usine concernée, dans le délai de
garantie susvisé ; Pendant ce délai Lyliz ne remplacera pas elle-même la Pièce, sans
accord préalable en ce sens du fabricant ; ou
- Le refus de remplacement de la Pièce, avec fourniture d’un justificatif de ce refus.
12. Droit de propriété:
Le Site est la propriété de Lyliz, de même que toutes les connaissances techniques,
scientifiques et commerciales, ainsi que les informations, savoir-faire, matériaux et/ou
données, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, protégées ou non par un
quelconque droit de propriété intellectuelle, qui appartiennent à Lyliz et qu’elle exploite aux
fins de fournir les Services (les « Connaissances propres »).
Lyliz reste seule propriétaire de ses Connaissances propres, sous réserve des droits du Client
et des tiers. Les présentes dispositions ne doivent pas être considérées comme conférant au
Client des droits de propriété, matériels ou intellectuels, sur les Connaissances propres de
Lyliz.
Le Client s’engage donc à ne revendiquer aucun droit de propriété sur les Connaissances
propres de Lyliz, ni aucun droit d’utilisation autre que ceux prévus aux présentes.
13. Obligations et responsabilité du client:
Le Client s’engage à fournir à Lyliz toutes les informations nécessaires pour la souscription et
l’utilisation des services
Le Client garantit :
- Que les informations qui sont transmises à Lyliz sont exactes et s’engage à les mettre
à jour;
- Reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et s'engage dès leur
validation.
13.1. Concernant l’utilisation des Services:
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage
dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun
tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils
ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
- violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire ;
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses propres services et/ou sites ou
ceux d’un tiers ;
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés
ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner toute Connaissance propre, et plus généralement tout
élément appartenant à Lyliz ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des
Services ;
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes
informatiques de Lyliz ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique ;
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Lyliz ;
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux
Services ou à tout élément appartenant à Lyliz.
Le Client garantit Lyliz contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à
son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client
indemnisera Lyliz du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle
pourrait avoir à supporter de ce fait.
14. Obligations et responsabilité de Lyliz:
Lyliz fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualités.
Lyliz s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une
obligation de moyen. Lyliz ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche
constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement
exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
Lyliz s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
Lyliz fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de réalisation des Services indiqués au
Client par tout moyen utile. Ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas
responsable en cas de non-respect.
Tout retard qui est imputable au Client décale d’autant les délais de fourniture des Services
convenus.
14.1. Concernant le recours à la sous - traitance et la cession:
Lyliz peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont
soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste
néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
15. Limitation de la responsabilité de Lyliz:
Par ailleurs, la responsabilité de Lyliz est limitée aux seuls dommages directs avérés que le
Client subit du fait de l’utilisation des Services.
16. Modes de preuve admis:
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les données recueillies sur le Site et les équipements
informatiques, ainsi que les messages échangés par écrit entre Lyliz et le Client constituent
l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés
et le calcul de leur prix.
17. Modalités de traitement des données à caractère personnel:
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les
obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des
données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière
version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation
applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les
données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable
de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce
traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des
données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone)
des interlocuteurs.
Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes
notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel
collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits
prévus par la Réglementation applicable.
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par Lyliz, le Client est invité à prendre
connaissance de la politique de confidentialité de Lyliz disponible sur le Site, accessible ici.
18. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité:
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder
confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les
informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à
l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
- déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette
clause ;
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et
règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation
contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs,
stagiaires, mandataires et contractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient
soumis à la même obligation de confidentialité.
19. Force majeure:
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de
leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de
leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure,
elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être
reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas
affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
20. Sanctions en cas de manquement:
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement du prix;
- ne pas fournir des informations erronées et/ou incomplètes à Lyliz ;
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec
Lyliz;
- ne pas utiliser les Services pour un tiers ;
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la
sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en
vigueur
- Ne pas copier, modifier ou détourner toute Connaissance propre, et plus
généralement tout élément appartenant à Lyliz ou tout concept qu’elle exploite dans
le cadre des Services ;
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, Lyliz peut :
- suspendre l’exécution des Services ;
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les
informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Lyliz pourrait réclamer
au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, Lyliz
demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai
maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de
régularisation du manquement.
21. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique:
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Client est informé qu’en qualité de
consommateur au sens du Code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire
gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL
(www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel
avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
22. Médiation:
En cas de litige opposant le Client et Lyliz, le Client peut recourir gratuitement au médiateur
de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
23. Loi applicable:
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.
A l'attention de la société Lyliz
Adresse : 80 rue Jeanne d'Arc
Adresse électronique : contact@Lyliz.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Services suivants :
________________
Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :
J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire.
Nom du Client : ___________________
Adresse du Client : __________________
Signature du Client : __________________
Date : __________________